Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur ...
La Commission supérieure de codification présente son rapport d'activité pour l'année 2007. Après avoir abordé l'état de la codification pour l'année écoulée, il revient sur divers aspects de pratique ...
Le 10 décembre 2008, le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, a ouvert le colloque sur la codification du droit de la consommation organisé conjointement par l’Université du ...
Le colloque "Production de la nonne environnementale et codification du droit rural dans l'Europe méridionale entre France et Italie XVIIe-XXe siècles", tenu à Nice en décembre 2016, est la dixième ...
1er mars 2001 - Amphi V -ESUG- Ancienne Faculté - 2, rue Albert Lautman - Organisée par : Le Centre de Droit des Affaires et Le Centre de Théorie et de Philosophie du Droit Une codification peut-elle ...
Elle était prévue par la loi Elan du 23 novembre 2018. La codification du droit de la copropriété, vaste chantier orchestré par ce texte phare pour le logement, devait naître dans la foulée de la ...
La Commission supérieure de codification ayant été renouvelée pour cinq ans par le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009, un décret la renouvelle jusqu’à la date du 28 février 2019. Créée par décret du 12 ...
L’une des plus grandes réalisations des Nations Unies est sans conteste leur contribution au droit international à travers le développement et la codification d’un corpus de conventions, de traités et ...
Cette étude compare, d'un point de vue critique, le droit international privé vietnamien non codifié au modèle québécois codifié, mettant en évidence ses lacunes et préconisant la codification comme ...
Question : M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de ...
De plus en plus l'intérêt des juristes dans le monde se porte sur les problèmes que posent l'exploration et l'utilisation de l'espace et des corps célestes. C'est ainsi que dans le courant du même ...
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